Arrêtés du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 10 octobre 2008, p. 15572 et 15575 Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du Code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce Code JO du 18 octobre 2008, p. 15962 Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du Code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs JO du 21 octobre 2008, p. 16065Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs JO du 21 octobre 2008, p. 16066 Arrêté du 5 novembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 7 novembre 2008, p. 17067 Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air Ce décret achève la transposition de la directive européenne 2004/107/CE concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. Il rend applicable l'article 7 de la loi relative à la responsabilité environnementale adoptée le 1er août 2008. Il éteint le contentieux que la Commission européenne avait introduit contre l'État français, pour non-transposition complète de la directive. Le décret fixe les valeurs de ces normes de qualité de l'air. Il introduit les valeurs cibles concernant les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les métaux toxiques (arsenic, cadmium, mercure et nickel) qui sont réglementés par la Directive 2004/107/CE. Ces valeurs seront applicables à compter du 31 décembre 2012. Enfin le décret modifie certaines dispositions relatives aux Plans de prévention de l'atmosphère (Ppa). Il prévoit en particulier que le recours à un Ppa n'est pas nécessaire lorsque, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, il apparaît que la qualité de l'air pourra être améliorée de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre. Par exemple, lorsqu'un dépassement d'une valeur limite est du aux émissions d'une installation industrielle, le décret permettra d'imposer la réduction des émissions sans nécessiter l'élaboration et la mise en oeuvre d'un Ppa. JO du 9 novembre 2008, p. 17208