Cette circulaire précise les principes et les modalités de la procédure d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire (Pat) ainsi que son insertion dans le dispositif général des aides en faveur des entreprises. Elle abroge la circulaire du 2 juillet 2001 relative à la Pat. Les décrets du 11 mai et du 15 juin 2007 ont modifié le régime juridique de la Pat, afin d'intégrer les éléments de la réforme décidée au niveau national et de rendre conforme le dispositif avec les nouvelles règles communautaires en matière d'aides publiques valables pour la période 2007-2013. La Pat, accordée par le ministre chargé de l'Aménagement du territoire après consultation de la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (Ciala), constitue un outil majeur de soutien à la création d'emplois durables et au développement d'activités économiques et de recherche-développement sur les zones prioritaires du territoire national. Elle vise à corriger les déséquilibres de développement en favorisant la localisation ou l'émergence de projets créateurs d'emplois durables dans les zones les plus fragiles du territoire national. Elle a permis entre 1996 et 2004 d'accompagner près de 1 340 projets représentant 122 000 créations d'emplois prévisionnels et plus de 18,5 milliards d'euros d'investissement. Les régions étant désormais les collectivités "chefs de file" en matière d'intervention économique, ces objectifs ne peuvent se concevoir qu'en termes de subsidiarité : il appartient à la région de définir ses priorités et ses outils d'intervention ; l'État ne doit intervenir au niveau central que pour les opérations individuelles qui, tout en s'inscrivant dans la stratégie régionale de développement économique, dépassent le cadre local strict, soit par leur ampleur quantitative (du fait notamment de montants d'investissements et donc d'aides sollicitables élevés), soit par leur effet structurant (équipements industriels uniques au niveau européen, par exemple). Les principales caractéristiques des nouveaux régimes : activités éligibles, seuils d'éligibilité, taux d'intervention sont décrites dans les tableaux joints à la circulaire.
