Le 20 novembre dernier, la Loi sur le droit d'accueil connaissait son premier grand test national avec la mobilisation importante des enseignants et de leurs syndicats. Dans son application, cette réforme dénoncée par certains syndicats comme une atteinte au droit de grève s'est révélée plus que chaotique. En effet, le dispositif dépendant de la volonté des municipalités, mais aussi et surtout des moyens qu'elles peuvent mobiliser, la Loi n'a pu être appliquée uniformément sur tout le territoire, quant il ne s'agissait pas aussi, parfois, du refus pur et simple, et idéologique, de certains élus de respecter le texte de loi. Il court, il court au SMCL le SMA... Le sujet courait d'ailleurs dans les allées du Congrès des Maires de France en novembre dernier, chacun narrant son expérience sur l'application du fameux SMA (service minimum d'accueil) à l'école. Un sondage de l'Association des Maires de France traduisait d'ailleurs fort bien le « malaise » des édiles : 46 % d'entre eux disaient avoir rencontré des difficultés à appliquer le SMA, 29 % ayant même eu « beaucoup de difficultés ». Et ce n'est pas le Premier ministre, François Fillon, qui aurait pu dire le contraire lors de sa visite aux élus locaux lors du Congrès. La bronca qui l'accueillit lors de son discours fut tout à fait explicite, tout comme le fut le départ de quelque 2 000 maires pour protester contre l'absence de Xavier Darcos, ministre de l'Éducation. Il faut dire que quelques jours après la grève des enseignants, on apprenait que cinq cents référés avaient été prononcés devant les tribunaux administratifs à l'encontre des maires qui n'avaient pas appliqué le SMA. Rien qui ne pouvait venir apaiser les débats sur le sujet lors du Congrès annuel des Maires... Pour certains, comme nous l'avons dit, le refus était de principe. Pour d'autres cela était objectivement impossible. « On n'était pas en capacité de mettre en oeuvre le service minimum d'accueil ! », ont plaidé, par exemple, des communes des Pays-de-Loire assignées par le Préfet devant le Tribunal administratif. Ainsi, des représentants de quatre communes de la Sarthe (Allonnes, Changé, Champagné et Vibraye) et d'une commune du Maine-et-Loire (Mûrs-Erigné) ont-ils tenté de démontrer cette impossibilité. La sécurité et la responsabilité en question Prenons l'exemple d'Allonnes. Cette commune compte 1 098 élèves, 58 enseignants et 38 agents ayant pour mission d'accueillir des enfants. « Comment peut-on envisager sérieusement un accueil sécurisé pour ces enfants ? » déclarait l'avocat de la commune lors des débats. Et le maire de s'interroger : « Si je veux imposer à mes agents un travail qui sort de leur cadre statutaire, qu'en est-il de leur responsabilité ? Rien n'a été prévu. » Le délai imparti pour mettre en place ce service a été mis en avant par le maire de Vibraye : « Le fax de l'Inspection académique est arrivé à 15h 49 mardi 18 novembre, pour une grève le jeudi 20. On n'avait pas matériellement le temps de l'appliquer. » Des arguments balayés par le représentant du Préfet qui déclarait : « Rien n'empêche le maire d'embaucher du personnel. L'État a prévu de compenser les frais financiers. » En moins de deux jours ?... Autre exemple, en Gironde où le Tribunal administratif de Bordeaux a estimé que les municipalités n'avaient pas à passer outre la loi et a suspendu les délibérations de huit communes qui avaient refusé d'appliquer le SMA. Dans ce cas, même si les juges n'ont pas suivi la requête du représentant de l'État qui réclamait en outre une « astreinte de 10 000 euros par jour de retard », les élus ne décolèrent pas : « Le problème reste entier, c'est-à-dire que la loi est inapplicable et que nous sommes décidés à ne jamais sacrifier la sécurité et l'intérêt des enfants pour une loi mal faite. » s'indignait Françoise Carton, maire d'Artigues. Et l'on pourrait multiplier les exemples... Lors du Congrès des Maires, le Président de la République, avait tenté de désamorcer la colère des élus lors de son discours de clôture : « Je comprends parfaitement le sentiment d'injustice que peut avoir un maire traîné devant le tribunal administratif par son préfet parce qu'il a peu de moyens, qu'il a fait son possible et qu'il n'y est pas arrivé. Je suis tout à fait prêt à revoir ça », avait-il affirmé. À suivre...