Pas moins d'une ordonnance (28/07/2005), un décret (12/03/2007) et une loi (19/12/2008) auront été nécessaires pour répondre à la délicate question de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Le dernier texte en date offre enfin un véritable statut législatif aux cendres funéraires, en prévoyant que les restes des défunts doivent être traités avec « respect, dignité et décence » et en sanctionnant pénalement la violation ou la profanation d'urnes cinéraires ou la création de sites cinéraires privés (voir notre rubrique Décryptage, p. 48). Le législateur prend également en compte l'essor de la crémation (qui concerne plus d'un quart des décès) et pose l'obligation de disposer d'un site cinéraire pour les communes de 2 000 habitants et plus (et les Epci de 2 000 habitants et plus, compétents en matière de cimetières). Un certain nombre de questions reste toutefois en suspend. C'est le cas des règles relatives à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance (mort périnatale). C'est également le cas concernant l'incertitude juridique pesant sur le développement des carrés confessionnels des cimetières (faculté du maire). La mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire qui a remis son rapport au Sénat le 31 mai 2006, avait considéré que l'intervention du législateur risquait, en pratique, de soulever davantage de difficultés qu'elle n'en résoudrait : il deviendrait difficile pour les maires de ne pas faire droit à toute demande de carré confessionnel, au risque de méconnaître les principes d'égalité et de neutralité. La ministre de l'Intérieur a fait part de sa déception de ne pas avoir pu avancer sur ce dossier des carrés confessionnels, dont l'existence n'est pour l'heure reconnue que par voie de circulaire (cf. circulaire du 19 février 2008). Michèle Alliot-Marie espère voir aboutir une solution dans un prochain texte. À n'en pas douter, d'autres textes sont à venir afin de parachever la rénovation de notre législation funéraire.
