Arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé au titre de l'année 2008 à 15 % du montant du concours particulier. Ce montant est majoré, à titre exceptionnel, d'un montant de 4 704 006 euros. JO du 27 novembre 2008, p. 18081 Décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers Le décret modifie la section du Code de l'environnement qui fixe les modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers. Pour rappel, un décret du 1er mars 2006 a préalablement posé les bases de cette nouvelle filière de traitement des déchets d'imprimés. Il a été complété par un décret du 23 décembre 2006 fixant le barème du reversement aux collectivités, puis par un arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément jusqu'en 2012 de l'éco-organisme écoFolio. Celui-ci est chargé de percevoir la contribution à la filière et de verser les soutiens aux collectivités locales ayant contracté avec lui, en application notamment de l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement. Depuis, écoFolio a clôturé sa première campagne d'adhésion des émetteurs de papiers et dressé le bilan de sa phase de contractualisation avec les collectivités : fin octobre, 840 d'entre elles, dont les 20 premières agglomérations françaises, avaient signé un partenariat. Dernièrement, il a déployé en Corse sa première campagne de sensibilisation du grand public au tri des papiers. Dès lors, on est en droit de s'interroger sur ce qu'apporte ce nouveau décret. D'apparence purement formelle, il rappelle les dates d'échéance de déclaration de tonnages et d'acquittement de la contribution à laquelle sont soumis les producteurs d'imprimés. Leur contribution financière est, comme on le sait déjà, proportionnelle au poids des imprimés papiers émis et à leur "qualité environnementale". Ce décret souligne par ailleurs qu' « à défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue », c'est-à-dire de la taxe générale sur les activités polluantes. Il précise que « le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement ». Surtout, alors que l'éco-organisme s'apprête à effectuer les premiers versements aux collectivités partenaires du dispositif, il fait un point sur les niveaux de soutiens financiers qui leur seront apportés. Soixante-cinq euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de recyclage ; 30 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet d'un autre traitement. JO du 12 décembre 2008, p. 18948 Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008 JO du 18 décembre 2008, p. 19375 Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal Le décret prévoit la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et de surveillance, dont le nombre de membres est arrêté par le maire de la commune où la caisse de crédit municipal a son siège, après avis du directeur de la caisse. Les membres du conseil d'orientation et de surveillance, qui sont élus pour trois ans en son sein par le conseil municipal de la commune siège de l'établissement, ne conservent leur mandat auprès de la caisse que pour autant qu'ils continuent de faire partie du conseil municipal. JO du 26 décembre 2008, p. 20015 Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal Les caisses de crédit municipal peuvent consentir à toute personne physique des prêts sur gages de biens mobiliers corporels, susceptibles d'une valeur appréciable et en bon état de conservation. Le texte en fixe les principes et modalités. Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée de ces prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la reconduction des prêts. JO du 26 décembre 2008, p. 20017 Arrêté du 15 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 JO du 26 décembre 2008, p. 20019 Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs JO du 27 décembre 2008, p. 20118 Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local JO du 27 décembre 2008, p. 20123 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 JO du 28 décembre 2008, p. 20224 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 JO du 31 décembre 2008, p. 20518 Arrêté du 29 décembre 2008 relatif au compte administratif de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux JO du 31 décembre 2008, p. 20595 Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux JO du 31 décembre 2008, p. 20591 Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif JO du 31 décembre 2008, p. 20595 Arrêté du 22 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage JO du 1er janvier 2009, p. 57 Arrêté du 29 décembre 2008 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 JO du 1er janvier 2009, p. 70 Arrêté du 23 décembre 2008 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 JO du 3 janvier 2009, p. 190