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TERRITOIRES

Justice

LA RÉDACTION, LE 28 JANVIER 2009
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Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile JO du 7 décembre 2008, p. 18646 Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique JO du 17 décembre 2008, p. 19229 Arrêté du 1er décembre 2008 fixant la répartition des départements selon l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils sont dotés JO du 26 décembre 2008, texte n° 46 Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger JO du 27 décembre 2008, p. 20137 Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants JO du 31 décembre 2008, p. 20625


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