Décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national Un décret modifie deux précédents textes qui encadrent l'utilisation du réseau ferré national. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 13 décembre 2009. D'une part, ce texte vient modifier le décret du 5 mai 1997 en précisant les règles de perception des redevances d'utilisation par l'établissement public Réseau Ferré de France (Rff). D'autre part, il renforce le décret du 7 mars 2003 relatif aux conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux capacités d'infrastructure et de recours aux prestations complémentaires effectuées sur ce même réseau. En contrepartie de l'accès au réseau, de la réservation de capacités et de leur utilisation en vue de circuler, Rff perçoit des redevances de la part des opérateurs ferroviaires, lorsque des contrats de partenariat ont bien été scellés entre les deux entités. Et ce, en application de la loi du 13 février 1997, qui consacre la séparation de l'infrastructure et de l'exploitation. D'un impact pouvant se révéler déterminant sur la politique tarifaire pratiquée, ces redevances divergent selon la "section élémentaire" concernée. Au moins deux d'entre elles (les sections "lignes périurbaines" et "grandes lignes interurbaines") concernent directement les régions. En effet, depuis 2002, la compétence d'organisation de services ferroviaires régionaux (de type Ter) a été progressivement décentralisée auprès de ces collectivités. La rédaction du présent décret tient d'ailleurs compte de leurs avis. Elle a également fait l'objet, d'une saisie de l'avis du Conseil de la concurrence. Le décret souligne un cas particulier : dans la région Ile-de-France, c'est le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) - et non l'État - qui verse la redevance d'accès à Rff. Ailleurs, les régions perçoivent une compensation de l'État, en application de l'arrêté du 23 janvier 2007 et en contrepartie du transfert de compétences ayant nécessairement entraîné pour elles un accroissement de charges à assumer. Le barème de redevance est calculé « à partir d'un prix kilométrique fixé par catégorie ou sous-catégorie de section élémentaire et appliqué à toute la longueur de la section. Ce prix kilométrique peut être nul pour les catégories ou sous-catégories de lignes faiblement fréquentées ». Il peut également être modulé « selon le type de convoi ou de trafic, du tonnage, du mode de traction ou de l'inclusion, dans un convoi, de matériels roulants ou de marchandises entraînant des contraintes particulières ». Dans un contexte d'ouverture progressive des transports ferroviaires à la concurrence, il est par ailleurs ajouté au décret de 1997 que Rff « veille à ce que la tarification de cette infrastructure soit établie et appliquée de façon non discriminatoire ». JO du 22 novembre 2008, p. 17826 Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national JO du 27 novembre 2008, p. 18079 Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 JO du 10 décembre 2008, p. 18778 Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 JO du 12 décembre 2008, p. 18949 Décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés JO du 13 décembre 2008, p. 19027 Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial JO du 17 décembre 2008, p. 19220