31 mars 2009 Le budget primitif doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 31 mars de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au préfet dans les 15 jours qui suivent son approbation. Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC) qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le préfet règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions de la CRC, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la CRC et jusqu'au règlement du budget par le préfet, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. *Article L. 1612-2 du CGCT 15 avril 2009 Les collectivités qui s'engageront à maintenir leur niveau d'investissement bénéficieront du remboursement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les collectivités, après autorisation de leur assemblée délibérante, s'engagent par la voie d'une convention signée avec le préfet, avant le 15 avril 2009. Les collectivités choisissent librement les investissements qu'elles souhaitent financer, le descriptif des travaux et leur rythme de réalisation sera joint à la convention. Elles peuvent traduire leur engagement dans leur budget primitif (date limite d'adoption au 31 mars) ou dans une décision modificative (pas d'obligation imposée dans la loi). En 2010, deux cas de figure sont à envisager : la collectivité a respecté son engagement et continue à percevoir le FCTVA avec un an d'avance ; elle n'a pas respecté son engagement et perd le bénéfice de l'avance (comme elle a déjà perçu en 2009 le FCTVA 2008 qui aurait dû être versé en 2010, elle ne perçoit aucun FCTVA). Cette augmentation du FCTVA versé en 2009 n'impactera pas l'évolution des autres concours financiers dans les années à venir : les règles qui gouvernent désormais les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales continuent à s'appliquer. *Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 Article L. 1615-6 du CGCT 15 avril 2009 Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au préfet au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9 du CGCT. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. *Article L. 1612-8 du CGCT