Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines JO du 7 janvier 2009, p. 436 Arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Suite à la tempête du 24 janvier 2009 dans les départements du Sud-Ouest, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour 9 départements (Aude, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées, Pyrénées Orientales) par l'arrêté et les déclarations communales seront facilitées pour 21 autres départements. Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a décidé de prendre des mesures spécifiques pour venir en aide aux ménages et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête. Le ministre a demandé aux services de la Direction générale des finances publiques d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard, sollicitées par les ménages, les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans ...). De la même manière, les demandes de remise ou de diminution d'impôts directs restant à payer feront l'objet d'un examen attentif au cas par cas. Les cotisations de l'année 2009 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en totalité, sur demande du redevable, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à la démolition. Pour les années 2010 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête. En matière de taxe professionnelle, la loi prévoit un certain nombre de dégrèvements susceptibles de s'appliquer dans les circonstances actuelles, notamment au titre du plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, en cas de cessation totale d'activité ou en cas de suspension d'activité pour une durée au moins égale à 12 mois. Ces dispositions trouveront à s'appliquer pour les entreprises touchées par la tempête. JO du 29 janvier 2009, p. 1649 Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et au marquage du gibier JO du 7 février 2009, p. 2144 Arrêtés du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 13 février 2009, p. 2585 et 2589 Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux JO du 14 février 2009, p. 2682 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement JO du 27 février 2009, p. 3467 -Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Ce texte adapte le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach). Il définit les régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir procédé à l'enregistrement de sa substance ou de ne pas respecter les mesures d'interdiction d'utilisation de certaines substances chimiques. Les autres infractions donnent lieu à des sanctions administratives. Des contrôles porteront en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, support des informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques. JO du 27 février 2009, p. 3469 Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Issues de la fusion des directions régionales de l'équipement (DRE), de l'environnement (DIREN) et de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les premières directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ont été constituées le 1er janvier dernier dans neuf régions sur arrêté préfectoral (Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Paca et Corse, Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées). Onze nouvelles DREAL devraient suivre en 2010, puis six en 2011. Chaque DREAL comprend un siège et des unités territoriales et exerce ses missions, sous l'autorité du préfet de région, sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat. Ces missions se déclinent autour de six axes : l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables (contrôle des sites naturels et des installations classées, de la sécurité des activités industrielles, des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, préservation et gestion des ressources, prévention des pollutions, maîtrise de l'urbanisme, etc.) ; en matière de logement (développement de l'offre, rénovation urbaine, lutte contre l'habitat indigne...) ; la coordination de ces politiques avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés (s'agissant notamment des missions de police de l'environnement) ; l'intégration des objectifs du développement durable, l'évaluation environnementale de ces actions et l'assistance des autres autorités administratives compétentes en la matière ; la promotion de la participation des citoyens dans l'élaboration des projets ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; enfin, l'information et la formation des citoyens sur les enjeux du développement durable et leur sensibilisation aux risques. Les missions de développement industriel et de métrologie exercées pour le compte du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi par la DRIRE sont maintenues au sein de la DREAL jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à un autre service déconcentré de l'Etat (très certainement à une nouvelle direction régionale de l'économie, de l'emploi, de la concurrence et du tourisme). La fusion des services territoriaux du ministère de l'Ecologie devrait lui permettre de disposer d'un pôle régional unifié et ainsi d'accroître la cohérence et la lisibilité de son action dans les territoires et sa coordination avec celle des autres acteurs et au premier chef les collectivités territoriales sur les enjeux majeurs du développement durable. Revient désormais aux DREAL la délicate mission d'articuler l'aménagement durable avec des objectifs de développement régional des transports collectifs ou de l'offre de logement. Les dispositions réglementaires venant de paraître prendront effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Ecologie et du ministre chargé du Logement (après avis du préfet de région), et au plus tard le 1er janvier 2011. Toutefois, elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer qui feront l'objet de dispositions juridiques spécifiques. JO du 28 février 2009, texte n° 1