Une circulaire vient préciser les dispositions et modalités de versement anticipé des attributions du FCTVA pour les dépenses éligibles effectuées à compter de 2008, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de relance de l'économie. Premier investisseur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont toute leur place dans le plan de relance de l'économie. La loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 a donc prévu de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d'investissement au cours de l'année 2009. Cette disposition se traduit par deux effets : - au cours de l'année 2009, les collectivités qui s'engagent dans cette démarche percevront les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses mandatées en 2007 et en 2008 (double attribution). - celles qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA, en 2010 et les années suivantes. Cette disposition s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, dont la liste est fixée à l'article L.1615-2 du CGCT. Toutefois, elle ne trouve aucune application pour les communautés de communes (quel que soit leur régime fiscal) et communautés d'agglomération qui bénéficient déjà d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles.