Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 Le décret précise les modalités de calcul de l'exonération de certaines cotisations sociales patronales applicable dans les ZFU à compter du 1er janvier 2009. Ce décret est pris pour l'application des dispositions de la loi de finances pour 2009, au terme de laquelle, à compter du 1er janvier 2009, le montant de cette exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au SMIC majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale : à 2,4 fois le SMIC du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le SMIC du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus, et à deux fois le SMIC à partir du 1er janvier 2011. JO du 11 mars 2009, p. 4484 Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs JO du 20 mars 2009, p. 5031 Voir Fiche Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services JO du 28 mars 2009, p. 5508 Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise Ce texte rend obligatoires la consultation du comité d'entreprise concernant l'attribution directe par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables en faveur de l'entreprise et dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du Travail, de l'Economie, du Budget et des Collectivités territoriales. L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. Ces dispositions ne sont applicables ni aux subventions, prêts ou avances remboursables qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique. Le décret complète en outre les informations que doit contenir le rapport annuel que l'employeur doit transmettre au comité d'entreprise (art. R. 2323-9 du Code du travail) concernant la rubrique relative aux aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. JO du 31 mars 2009, p. 5624 Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du Code de la santé publique JO du 1er avril 2009, p. 5684 Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du Code de l'action sociale et des familles JO du 1er avril 2009, p. 5685 Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du Code de la santé publique JO du 1er avril 2009, p. 5686 Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 1er avril 2009, p. 5690 Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 1er avril 2009, p. 5692 Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 1er avril 2009, p. 5694 Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 €s en valeur 2007. JO du 2 avril 2009, p. 5817 Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 3 avril 2009, p. 5887 Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 3 avril 2009, p. 5888 Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale JO du 11 avril 2009, p. 6337 Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du CGCT, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2009 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe. L'article L. 2334-7-2 prévoit que la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. JO du 15 avril 2009, p. 6464