La démarche de simplification initiée par la commission des lois de l'Assemblée nationale vient d'aboutir à la publication de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (voir décryptage p. 48). Cette démarche avait d'ores et déjà permis l'adoption, le 20 décembre 2007, d'une première loi de simplification du droit issue d'une initiative parlementaire. Le texte, proposé par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann (auteur d'un rapport sur la simplification du droit remis au Premier ministre le 29 janvier 2009), entend clarifier, simplifier et alléger un grand nombre de dispositions dans des domaines très divers : droit pénal, droit civil, droit des collectivités territoriales, droit social, droit rural, Code des douanes, Code de la consommation etc. Tant et si bien qu'il apparaît difficile de se repérer et de trouver une réelle cohérence dans cette loi fleuve qui comporte 140 articles. La loi du 12 mai 2009 contient notamment de nombreuses mesures relatives aux modes de prise de décision, d'intervention et aux moyens des collectivités territoriales. Elle contient également quelques mesures en droit de l'urbanisme. Ainsi, la loi simplifie t-elle les dispositions relatives à la surélévation des immeubles afin d'apporter un élément de réponse à la pénurie foncière dans les agglomérations. Elle permet en outre la rénovation complète d'un bâtiment qui, bien que régulièrement construit, ne respecte pas les dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) postérieur. Enfin, elle procède en ce domaine à diverses corrections d'erreurs de référence. Par ailleurs, toujours en matière d'urbanisme et avec pour objectif la simplification des procédures, un décret du 18 juin dernier (voir, p 61) vient de préciser la procédure de modification simplifiée des PLU. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, il est possible de recourir à une procédure nouvelle de modification simplifiée des PLU et POS, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols.