1er octobre 2009 Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, décider d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l'année d'imposition (sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire). Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. D'une manière générale, elle reste applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée. Le produit de la taxe est perçu par les communes et, le cas échéant, par les EPCI sans fiscalité propre dont ces communes sont membres.