Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France Les dispositions concernant le recensement de la population intéressent principalement les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Le décret intéresse également la dotation globale d'équipement, la dotation de développement urbain (DDU) et le fonds de solidarité des communes de la région Ile de France. Il précise notamment les conditions à remplir par les communes pour être bénéficiaires de la DDU. JO du 9 juin 2009, p. 9340 Quatre arrêtés du 27 mai 2009, publiés au Journal officiel des 9, 10 et 11 juin, constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service consécutive aux transferts des services du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Meeddat), prévus par les décrets, en date du 15 novembre 2007, n° 2007-1614 (routes nationales transférées et routes départementales de la Seine-Saint-Denis), n° 2007-1616 (ports d'intérêt national transférés), n° 2007-1617 (ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983), et n° 2007-1618 (voies d'eau). Cinq arrêtés du même jour fournissent, par ailleurs, le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive aux transferts des services du Meeddat, prévus par les décrets du 15 novembre 2007, n° 2007-1616 (ports d'intérêt national transférés), n° 2007-1615 (aérodromes), n° 2007-1614 (routes nationales transférées et routes départementales de la Seine-Saint-Denis), n° 2007-1617 (ports départementaux maritimes) et n° 2007-1618 (voies d'eau). Trois arrêtés constatent également le montant de la compensation résultant pour les collectivités du transfert des agents non-titulaires de droit public du Meeddat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines des ports départementaux maritimes, des routes nationales et de certains personnels des lycées professionnels maritime (régions), transférés respectivement par les décrets n° 2006-1344 et 1342 du 6 novembre 2006 et le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007. Deux arrêtés concernent la compensation attribuée aux collectivités au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du Meeddat qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par les décrets n° 2007-1614 (routes nationales transférées et routes départementales de la Seine-Saint-Denis) et n° 2007-1616 (ports d'intérêt national transférés). Enfin, un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du Meeddat qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), réunie le 13 novembre 2008, a approuvé 29 arrêtés, dont les 15 arrêtés susmentionnés, permettant d'ajuster la compensation des transferts de compétences ainsi opérés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les montants et les modalités de compensation des transferts de compétences, pour 2009, ont d'ores et déjà fait l'objet d'une circulaire du 29 décembre 2008. La circulaire du 8 janvier 2009 est venue, quant à elle, confirmer ces montants et préciser ceux fixés de façon définitive en application de la loi de finances rectificative pour 2008. Le transfert définitif des services relatifs aux domaines des routes, des aérodromes, des ports maritimes d'intérêt national, de certaines voies d'eau et enfin des ports est intervenu le 1er janvier 2008. Ce transfert constitue l'élément déclencheur qui ouvre aux personnels le «droit d'option» qui leur est reconnu par l'article 109 de la loi du 13 août 2004 au bout de 2 ans, c'est-à-dire rester dans la fonction publique d'Etat ou passer sous statut territorial. Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 9 juin 2009, p. 9343 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 10 juin 2009, p. 9389 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 10 juin 2009, p. 9390 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 JO du 10 juin 2009, p. 9393 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 JO du 10 juin 2009, p. 9394 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 10 juin 2009, p. 9395 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 10 juin 2009, p. 9396 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 10 juin 2009, p. 9396 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 10 juin 2009, p. 9397 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes JO du 11 juin 2009, p. 9466 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 11 juin 2009, p. 9467 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 11 juin 2009, p. 9467 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes, transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 JO du 11 juin 2009, p. 9468 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales JO du 11 juin 2009, p. 9469 Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales JO du 23 juin 2009, p. 10217 Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques La création des directions départementales et régionales des finances publiques constitue une étape essentielle dans la mise en oeuvre sur le terrain de la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Après une préfiguration menée dans huit départements, le décret du 16 juin 2009 permet la naissance des nouvelles directions locales unifiées, qui sont créées par la fusion dans chaque département des trésoreries générales et des directions des services fiscaux. Dans chaque département, un administrateur général des finances publiques sera placé à la tête de ces nouvelles directions au fur et à mesure de leur création. Il sera, au niveau déconcentré, le représentant unique de la direction générale des finances publiques auprès de l'ensemble des partenaires locaux, qu'il s'agisse des services de l'État, des collectivités locales ou des organismes locaux. De nouvelles directions départementales ou régionales des finances publiques seront créées progressivement de 2009 à 2012 et près de la moitié des départements seront couverts dès le début de l'année 2010. JO du 18 juin 2009, texte n° 33 Arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques JO du 27 juin 2009, texte n° 51 Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain JO du 25 juin 2009, p. 10503