La mission d'information de la Commission des finances sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales a établi la nécessité d'une complète remise à plat des modalités actuelles de financement des collectivités locales. La suppression de la taxe professionnelle rend nécessaire, outre une refonte intégrale de la fiscalité locale des entreprises, une réforme plus vaste de la fiscalité locale. La compensation des pertes de recettes fiscales résultant de la réforme de la fiscalité locale des entreprises implique, en effet, de modifier l'affectation d'autres impôts locaux et de transférer aux collectivités territoriales des impôts d'Etat. La mission s'est toutefois bornée à proposer la modification de l'affectation de certains impôts locaux sans étudier, à ce stade, la réforme de leurs règles, notamment celles de la taxe d'habitation. Le travail devra donc être poursuivi sur ce point. De même, la question plus vaste encore du financement des collectivités territoriales et notamment de l'évolution de leur financement par l'Etat devra faire l'objet d'une réflexion complémentaire dans le contexte de la réforme à venir des collectivités territoriales.