Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police Le ministre de l'Intérieur a présenté un décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police. L'agglomération parisienne a connu de profondes évolutions ces trente dernières années, notamment en matière de circulation des personnes et des biens, qui ont modifié de manière significative l'environnement et les caractéristiques de la délinquance. Pour répondre à ces évolutions, le Président de la République a souhaité une intégration de l'organisation policière à l'échelle de Paris et des trois départements de la petite couronne, c'est-à-dire sur un territoire qui constitue une zone urbaine continue, aux dimensions limitées et à forte densité de population, comparable aux grandes capitales étrangères. Cette police de l'agglomération, placée sous l'autorité du Préfet de police de Paris, entend favoriser, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique, aux heures et dans les lieux où la délinquance est la plus forte. Le décret prépare la mise en oeuvre de cette police d'agglomération en élargissant les compétences des directions et services de la préfecture de police chargés des questions d'ordre public aux trois départements de la petite couronne. JO du 25 juillet 2009, p. 12422 Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale Le texte organise le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur. Il conforte le statut militaire de la gendarmerie. Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats de députés, de conseillers généraux et de conseillers municipaux. L'article 46 du Code électoral précise désormais que ces dispositions ne sont pas applicables aux réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription. JO du 6 août 2009, p. 13112