Présentée lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2009, la réforme des collectivités territoriales pourrait être examinée par le Sénat dès la mi-décembre. Elle se compose de quatre projets de loi distincts : un projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; un relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; un organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; enfin un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans son discours du 20 octobre dernier à Saint-Dizier (Haute-Marne), le Président de la République avait préalablement défendu ce qu'il considère comme les quatre piliers de cette réforme : - le conseiller territorial : un seul élu qui siégera au département et à la région, « la solution, ce n'était pas la suppression de l'un ou l'autre, mais le rapprochement des deux », a-t-il déclaré. - les compétences : Nicolas Sarkozy a confirmé la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. Toutefois, « cela n'exclut pas des exceptions (...) un droit d'initiative du département et de la région pourrait alors être reconnu », a-t-il précisé. - l'intercommunalité : suppression des syndicats inutiles, interdiction aux régions et aux départements d'obliger les communes à adhérer à certains syndicats pour bénéficier de leurs aides, suppression des pays, système du fléchage pour l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct, formule des communes nouvelles. - « le fait métropolitain », le Président de la République a insisté sur la nécessité de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, puis détaillé les statuts envisagés pour cette nouvelle catégorie d'EPCI. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, les députés ont adopté l'article 2 portant réforme de la taxe professionnelle (TP), au terme d'un bras de fer entre le Gouvernement et sa majorité UMP. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a finalement renoncé à instaurer, au niveau national, une péréquation du produit de la nouvelle contribution, en contrepartie du vote la veille par les députés du principe d'une exonération de la cotisation complémentaire (assise sur la valeur ajoutée) pour les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Un amendement du rapporteur, Gilles Carrez, prévoit par ailleurs le transfert d'une part de cette cotisation complémentaire aux intercommunalités.