Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire Le décret concerne les modalités d'habilitation des services funéraires. Il insère une sous-section 6 après la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. JO du 27 août 2009, p. 14017 Arrêté du 25 août 2009 portant mise en oeuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire JO du 27 août 2009, p. 14019