Une circulaire présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. Malgré l'intérêt qui s'attache à la transaction et les encouragements de la circulaire du 6 février 1995, les administrations restent réticentes devant la solution transactionnelle comme le relevait le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2008. Les conditions dans lesquelles il peut être envisagé de transiger semblent mal appréhendées. De même le contenu souhaitable et la portée exacte des contrats de transaction paraissent méconnus. La jurisprudence a pourtant mis en lumière les modalités d'élaboration et de rédaction des transactions. La circulaire du 17 septembre 2009 renvoie à celle du 6 février 1995 pour une présentation des lignes directrices du régime des transactions administratives.