La première question concerne le sort des restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration (question écrite n° 07633 de M. Jean Louis-Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 477). Dans son intervention, Jean-Louis Masson a demandé des précisions sur les obligations de la commune en ce qui concerne les restes exhumés des concessions funéraires étant arrivées à expiration. Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, (publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2161) : « Lorsqu'une concession funéraire est parvenue à son terme, la demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années suivant l'échéance du contrat de concession et la commune ne peut s'y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé, tout comme les emplacements en terrain commun au terme du délai de rotation prévue dans le règlement intérieur du cimetière, fait retour à la commune. Les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés et à la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière ou dans un site cinéraire communal situé en dehors du cimetière. Toutefois, en application de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la crémation n'est autorisée qu'en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt. Les restes mortels des personnes opposées à la crémation sont alors obligatoirement déposés dans l'ossuaire communal, au sein duquel ils sont distingués des autres ossements. » Dimension des sépultures Jean-Louis Masson est également intervenu pour savoir si le maire peut réglementer la dimension des sépultures installées sur les concessions funéraires selon que celles-ci sont soit à perpétuité, soit trentenaires question écrite n° 07632 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 477) Dans sa réponse (publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2161), le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales précise : « Dans les cimetières, le choix des familles conduit parfois à la construction de monuments funéraires de grande taille ou de grande largeur, susceptibles d'entraver la libre circulation et de menacer la sécurité des usagers dans les parties communes du cimetière. En application de l'article L.2223-12-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de l'article 18 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, le maire peut désormais, notamment au sein du règlement intérieur du cimetière, fixer des dimensions maximales (hauteur, largeur...) pour les monuments érigés sur les sépultures. Cette disposition s'applique sur l'ensemble des sépultures, qu'elles soient concédées - indépendamment de la durée de la concession, y compris pour les concessions perpétuelles - ou en terrain commun. »