La composition, les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics (CCMP) viennent d'être fixées par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 et l'arrêté du même jour relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la CCMP pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres. La possibilité d'assister les collectivités territoriales résulte du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (art. 39), qui a modifié en ce sens l'article 129 du Code des marchés publics. La CCMP portait antérieurement le nom de commission des marchés publics de l'Etat (CMPE). La saisine de la CCMP est désormais facultative pour l'Etat et ses établissements publics (autres qu'industriels et commerciaux) comme pour les collectivités. I. FONCTIONNEMENT DE LA CCMP La CCMP fournit aux collectivités territoriales, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil de 1 M d'euro HT (arrêté du 22 octobre 2009). Sa composition est interministérielle. Outre un président et deux vice-présidents (membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes), elle comprend : - le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'Economie, ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales du ministère de l'Intérieur, ou son représentant ; - un représentant du ministre chargé de la Concurrence ; - un ou deux experts choisis parmi des agents publics de l'Etat ; - un ou deux représentants des collectivités territoriales. La commission dispose d'un secrétariat pluridisciplinaire (composé d'agents expérimentés issus de divers ministères : juristes ou anciens acheteurs) ainsi que de rapporteurs extérieurs, agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, en activité ou en retraite, chargés d'étudier et le cas échéant, de présenter les dossiers inscrits à l'ordre du jour de la commission. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est présent ou représenté lors de l'examen de son projet de marché ou d'accord-cadre par la CCMP. A la saisine de la CCMP, le pouvoir adjudicateur lui adresse le projet de marché avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ne donnant pas lieu à publicité. La demande d'avis comporte au minimum une note de présentation, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d'avis d'appel public à concurrence lorsque la procédure le prévoit et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier La saisine peut s'opérer sous forme dématérialisée. Les dossiers sont répartis entre les différents secteurs et examinés par un des secrétariats techniques de la commission. A l'issue de cet examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peut choisir, en fonction de la complexité de la question soulevée, soit de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, soit de convoquer la commission pour un examen en séance. La commission rend alors un avis. II. ATTRIBUTIONS DE LA CCMP La CCMP a pour mission de conseiller et d'assister les acheteurs publics dès le lancement des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Cette mission consiste à comprendre la démarche du service acheteur, l'informer sur les imperfections et les lacunes de son dossier, proposer des solutions visant non seulement à assurer le respect de la réglementation mais également l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour atteindre l'objectif visé par le marché. Par ailleurs, elle peut éventuellement être consultée lors de la survenance d'une difficulté particulière rencontrée au cours de la procédure d'attribution, avant notification du marché sous réserve que celui-ci lui ait été préalablement soumis pour examen. Les conseils de la CCMP peuvent ainsi contribuer, souligne le ministère de l'Economie dans une note de présentation, à renforcer l'efficacité économique de l'achat public en facilitant notamment : - la définition du besoin et la connaissance de l'environnement économique ; - l'allotissement et les mesures en faveur des PME ; - les groupements de commandes ; - la rédaction des clauses financières des contrats. Par ailleurs, ces conseils peuvent améliorer la sécurité juridique des contrats : forme des contrats ; choix de la procédure appropriée ; déroulement de la procédure (information des concurrents, sélection des candidatures, modalités de jugement des offres) ; qualité des documents contractuels. La CCMP rend ses observations, recommandations ou avis dans un délai de trente jours francs à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier. A titre exceptionnel, le service ou la collectivité concerné peut demander que ce délai soit réduit. Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, recommandations ou avis sont transmis au préfet en même temps qu'à la collectivité concernée. Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas liés par les avis, les observations et recommandations de la commission.