La loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (Voir Décryptage p. 48). Elle lui substitue une contribution économique territoriale comportant une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. La loi prévoit également que les effets financiers de la suppression de la taxe professionnelle seront intégralement compensés pour chaque collectivité, par le biais de la mise en place d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et d'un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Pour les collectivités territoriales, la mise en oeuvre de la réforme se fera en deux étapes : - En 2010, elles percevront le produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. - A partir de 2011, elles bénéficieront de ressources nouvelles. La loi prévoit plusieurs clauses de rendez-vous législatifs afin d'ajuster les mesures votées en loi de finances. Ces clauses de réexamen devraient en particulier permettre d'aménager le dispositif de répartition des ressources des collectivités locales en fonction de simulations approfondies. Les associations de maires et de présidents de communautés ont déclaré souhaiter poursuivre le débat au premier semestre 2010 sur la base de simulations chiffrées présentant l'impact de la réforme pour chaque catégorie de collectivité, comme le prévoit le texte adopté par le Parlement. Le Gouvernement a confirmé son souhait d'engager dès à présent les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des clauses de réexamen votées à l'initiative du Sénat. A cet effet, le Premier ministre va confier au cours du mois de janvier une mission à quatre parlementaires (MM. Laffineur, Carré, Guené et Buffet). Ces derniers pourront notamment s'appuyer sur la compétence et l'expérience de M. Yves Freville, ancien sénateur et spécialiste des finances locales, qui poursuivra les travaux d'étude et de propositions engagés depuis le mois d'octobre. Par ailleurs, dans l'attente d'une notification des bases aux collectivités territoriales, des simulations des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les ressources des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale en 2011 sont d'ores et déjà en ligne sur le site du ministère de l'Economie.