Arrêté du 10 novembre 2009 portant deuxième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage JO du 18 novembre 2009, p. 19903 - Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales JO du 18 novembre 2009, p. 19908 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales Le Gouvernement a été autorisé, par l'article 88 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables des régions et des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public mentionnés à l'article L. 5721-2 du CGCT. La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, s'inscrit dans le mouvement de réforme des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales qui a débuté avec la réforme de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes (M. 14) en 1997 et qui s'est poursuivi avec la réforme de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux départements (M. 52) en 2004. L'article 52 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que la comptabilité des organismes publics doit s'inspirer du plan comptable général en vigueur. Ainsi, les comptabilités du secteur public local doivent être élaborées pour donner une image fidèle de la composition et de l'évolution du patrimoine. Elles doivent également rendre compte de l'exécution découlant des autorisations de recettes et de dépenses inscrites au budget. Un long travail de concertation entre les administrations concernées et l'Association des régions de France a abouti à l'élaboration d'une instruction budgétaire et comptable provisoire qui a été expérimentée par les régions depuis 2005 (20 régions en 2005, 23 à compter du 1er janvier 2006 et enfin la totalité des régions depuis le 1er janvier 2007). L'ordonnance comprend principalement deux nouveautés : - les modalités de vote et de présentation du budget, par nature ou par fonction ; - la reprise, l'affectation et la reprise anticipée des résultats de l'exercice budgétaire clos désormais applicables aux régions. La réforme des règles budgétaires et comptables des régions comprend également des innovations pour répondre aux spécificités régionales : - un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région est prévu pour tenir compte de leur importance au niveau régional, tout en conservant une grande souplesse des règles de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement qui relèveront pour la plupart d'un règlement budgétaire et financier interne à la région ; - une plus grande fongibilité des crédits de paiement est introduite pour rendre plus efficace et plus souple la gestion de l'exécutif régional, notamment en cas de dépenses imprévues. Les autres innovations de la réforme comptable et budgétaire des régions seront introduites par décrets, puis dans l'arrêté portant instruction budgétaire et comptable des régions. Il s'agira notamment du principe du rattachement des charges et des produits à l'exercice. L'arrêté portant instruction comportera par ailleurs le plan de comptes rénové applicable aux régions, ainsi que les modèles de présentation budgétaire. Naturellement, ces décrets et arrêtés viendront également préciser les principes fixés par les dispositions de niveau législatif et notamment les règles de reprise des résultats ainsi que les annexes obligatoires à présenter au budget. L'ordonnance prévoit par ailleurs la clarification et la simplification du cadre budgétaire et comptable des syndicats associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public, en fonction de leur composition. Compte tenu de l'achèvement du cycle d'harmonisation des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, les syndicats mixtes appliquent par défaut, désormais, les règles budgétaires et comptables des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants. Lorsque le syndicat comprend un département ou une région, il peut également choisir d'appliquer les règles budgétaires et comptables de cette collectivité. L'ordonnance prévoit en outre la possibilité d'atténuation du principe de l'amortissement des immobilisations. Elle précise également la date d'entrée en vigueur de la mise en oeuvre obligatoire de l'amortissement, pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010. L'article 13 fixe à l'exercice 2010 la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance. JO du 18 novembre 2009, p. 19906 - Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité JO du 18 novembre 2009, p. 19913 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures prévoit dans son article 120 que, « dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale (FPT), à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires ». En l'état actuel du droit, l'ensemble des délibérations, quelles qu'en soient la nature et la portée, ainsi que les actes individuels limitativement énumérés par le CGCT (article L. 2131-2 pour les communes, article L. 3131-2 pour les départements et article L. 4141-2 pour les régions) sont soumis au contrôle de légalité. Pour la seule FPT, plus d'un million et demi d'actes sont ainsi transmis chaque année, ce qui représente un tiers des actes transmis en préfecture. Afin de permettre un contrôle plus efficace des actes reçus par préfet, la présente ordonnance tend à alléger la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités en matière de voirie routière et de FPT, en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines. Concernant les délibérations, l'article 1er, en modifiant le 1° de l'article L. 2131-2 du CGCT, soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales et celles relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion. En pratique, cette disposition aboutit à limiter pour les communes la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail ou encore celles relatives à l'action sociale et à l'aide à la protection sociale complémentaire. Concernant les actes individuels, l'article 1er, en modifiant le 5° de l'article L. 2131-2 du CGCT, limite pour les communes la transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux décisions d'entrée dans la FPT, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires. Ne seront plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction publique (mise à la retraire d'office et révocation des fonctionnaires). Les agents concernés, dont la situation se trouve directement affectée par ces actes défavorables, sont apparus comme les mieux à même d'apprécier si et dans quelle mesure il convenait de former un recours à leur encontre. Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la suppression de l'obligation de transmission des délibérations fixant les ratios d'avancement de grade, les actes individuels d'avancement de grade seront également dispensés de transmission au préfet. L'article 2 prévoit, en matière de voirie routière et de FPT, des dispositions identiques pour les départements, en modifiant les 1° et 5° de l'article L. 3131-2 du CGCT. L'article 3 prévoit, en matière de FPT, des dispositions identiques pour les régions, en modifiant les 1° et 4° de l'article L. 4141-2 du CGCT. Les régions n'ayant pas de voirie routière, elles ne sont pas concernées par l'allégement des actes transmis au contrôle de légalité en ce domaine. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010. JO du 18 novembre 2009, p. 19912 Arrêté du 24 novembre 2009 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009 JO du 9 décembre 2009, p. 21265 Arrêté du 2 décembre 2009 portant troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage JO du 10 décembre 2009, p. 21322 Arrêté du 7 décembre 2009 portant troisième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage JO du 16 décembre 2009, p. 21686 Décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels JO du 17 décembre 2009, p. 21757 Arrêté du 8 décembre 2009 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage JO du 18 décembre 2009, p. 21838 Arrêté du 14 décembre 2009 portant quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage JO du 20 décembre 2009, p. 22028 Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 JO du 19 décembre 2009, p. 21897