15 avril 2010 Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code général des impôts et du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril. * Article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, JO du 31 décembre 2009, p. 22856 15 mai 2010 Afin de permettre aux collectivités qui n'avaient pu conventionner en 2009 de bénéficier du mécanisme de versement anticipé du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA), la loi de finances pour 2010 a prévu de reconduire ce dispositif en 2010. Au cours de l'année, les bénéficiaires qui s'engagent à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de celles constatées sur la période 2005, 2006, 2007 et 2008, percevront les attributions du FCTVA dues au titre des dépenses mandatées en 2008 et 2009. Ceux qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA à compter de l'année 2011. Cette disposition s'applique à l'ensemble des bénéficiaires dont la liste est fixée à l'article L. 1615-2 du CGCT. Elle est strictement réservée aux bénéficiaires qui n'ont pas déjà conventionné en 2009. Elle ne peut être proposée aux bénéficiaires qui ont signé une convention avec le préfet en 2009 et qui n'ont pas respecté leur engagement. Les conventions doivent être signées impérativement, après autorisation des assemblées délibérantes, avant le 15 mai 2010. La délibération doit prévoir le quantum de la hausse des dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de référence et le montant de ces dernières. La convention doit comporter la moyenne de référence et prévoir le montant prévisionnel en euro et en pourcentage des dépenses d'investissement que le bénéficiaire s'engage à réaliser en 2010. * Article L. 1615-6 II du CGCT modifié par la loi de finances pour 2010