Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé
JO du 9 janvier 2010, p. 505
Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne isolée est de 460,09 euros (+ 1,2%) à compter du 1er janvier. Il en est de même s'agissant du montant mensuel du RMI pour un allocataire.
JO du 17 janvier 2010, p. 927
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle de convention individuelle de contrat unique d'insertion
Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d'insertion » (CUI) créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA. Avant sa mise en place, il existait quatre contrats aidés distincts selon le secteur d'activité de l'employeur et le statut du bénéficiaire. Avec le CUI, l'Etat et les départements disposent désormais d'un instrument unique, par secteur, quel que soit le statut du bénéficiaire. Ce contrat prend la forme du contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand. Il a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Il donne lieu à une convention conclue entre l'employeur, le salarié et, selon le cas, Pôle emploi agissant pour le compte de l'Etat, ou le président du conseil général (lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département). Le CUI est par ailleurs constitué d'un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle. Il est désormais possible pour un salarié en CUI de bénéficier du RSA en complément de ses revenus du travail ; la durée hebdomadaire de travail prévue par le contrat est modulable entre 20 et 35 heures par semaine ; les modalités de renouvellement sont assouplies pour certaines personnes présentant des difficultés particulières (personnes de plus de 50 ans, travailleurs handicapés) ou en cours de formation. En deux mois, janvier et février 2010, 60 045 CUI ont été prescrits dans le secteur non marchand et 25 815 dans le secteur marchand.
JO du 15 janvier 2010, p. 808
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion
JO du 15 janvier 2010, p. 808