Décrets n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques JO du 27 décembre 2009, p. 22424 et p. 22435 Voir commentaire dans un prochain numéro