L'article 28 du CMP prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. L'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du CMP, a modifié ce seuil en le faisant passer de 4.000 à 20.000 euros. Les marchés passés en application du CMP sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du CMP. Ces principes n'interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Par suite, les dispositions du décret litigieux, qui relèvent d'une manière générale le seuil en deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée, méconnaissent ces principes et doivent être annulées. L'annulation du décret en cause ne prendra effet qu'à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement, afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d'ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique.