- Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 JO du 10 mars 2010, p. 4746 Arrêté du 26 février 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale JO du 12 mars 2010, p. 4867 Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation JO du 17 mars 2010, p. 5042 Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010. La redevance d'archéologie préventive est due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme ; ou donnent lieu à une étude d'impact en application du Code de l'environnement ; ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. JO du 20 mars 2010, p. 5642