Le décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social a été publié au Journal Officiel dimanche 2 mai 2010. Ce décret simplifie les démarches des demandeurs : leur demande sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en application au 1er octobre 2010. Il n'y a plus de distinction entre demande de numéro unique et demande de logement social. En outre, les pièces justificatives qui pourront être demandées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs.