Arrêté du 25 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JO du 26 juin 2010, p. 11537 - Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental JO du 29 juin 2010, p. 11633 Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010, loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental JO du 29 juin 2010, p. 11635 Arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement JO du 29 juin 2010, p. 11665 Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail JO du 30 juin 2010, p. 11771 - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement JO du 13 juillet 2010, p. 12905 Voir supplément du JDC Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du Code de l'environnement Un décret détermine les conditions de mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques par leur propriétaire ou leur exploitant afin d'assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés. JO du 21 juillet 2010, p. 13427 - Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées Un décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en introduisant le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2781-1 (méthanisation) et 2910-C (biogaz), et en modifiant les seuils de classement (colonne A de l'annexe à l'article R.511-9 du Code de l'environnement). La méthanisation est une technique de traitement des déchets qui réside dans un processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques conduisant à la production de biogaz et de digestat susceptibles d'être valorisés. Est ici visée la méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires (2781-1). Le seuil retenu pour le régime de l'enregistrement est de 30 t/j à 50 t/j de matières traitées. En deçà, le régime de déclaration avec contrôle périodique s'applique, et au-delà celui de l'autorisation. La nouvelle rubrique (2781) afférente à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute résulte du décret du 29 octobre 2009 qui a déjà modifié la nomenclature des ICPE. La combustion relative aux installations consommant exclusivement du biogaz provenant d'ICPE, soumises à la rubrique 2781-1 (pour une puissance thermique maximale supérieure à 0,1 MW), a quant à elle été encadrée par un décret du 28 avril dernier (nouvelle rubrique 2910-C). Le décret du 26 juillet ajoute le «petit-lait» (lactosérum) à la liste des matières susceptibles d'être traitées à l'aide de la méthanisation. En revanche, les effluents bruts agroalimentaires et les effluents issus des stations d'épuration sont soustraits de la rubrique. En effet, conformément à la réglementation communautaire, les effluents bruts agroalimentaires ne peuvent être assimilés à des déchets. Le texte entérine ainsi la distinction entre déchets et effluents, et recentre la rubrique sur les déchets. Toutefois, les effluents d'élevage, contrairement aux effluents urbains, demeurent visés par la rubrique 2781. La principale modification concerne par conséquent les stations d'épuration d'eaux usées ayant recours à une phase de méthanisation, relève le rapporteur du Conseil supérieur des installations classées (CSIC) - devenu Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques suite à l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - dans la séance du 16 mars 2010. En réponse aux inquiétudes soulevées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques concernant l'hydrogène sulfuré (H2S) contenu dans le biogaz issu des installations de méthanisation agricole, le rapporteur souligne que le conseil a été consulté sur les arrêtés fixant une teneur maximale en H2S pour ces installations. Le rapporteur confirme par ailleurs que la méthanisation des algues rentre dans le cadre de la rubrique. A noter également qu'un regroupement de plusieurs unités de méthanisation sur un même site sera soumis à autorisation. Bien que le regroupement de plusieurs digesteurs sur un même site ne donne pas nécessairement lieu à une autorisation, le regroupement de plusieurs ICPE sera, lui, soumis à autorisation, précise le rapporteur du conseil - ce en raison « des fortes variations de la composition de biogaz pouvant exister au sein d'une même filière de méthanisation et de la difficulté de maîtriser l'impact du mélange de biogaz issu d'installations différentes ». Le CSIC a émis un avis favorable à ce décret lors de la séance du 16 mars 2010, seule France nature environnement s'étant abstenue. JO du 28 juillet 2010, p. 13956 Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives JO du 6 août 2010, p. 9 Arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants JO du 14 août 2010, p. 14929 Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux JO du 21 août 2010, p. 15196 Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement JO du 21 août 2010, p. 15205 Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux JO du 21 août 2010, p. 15199 Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du Code de l'environnement JO du 22 août 2010, p. 15241 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du Code de l'environnement JO du 22 août 2010, p. 15240 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses JO du 22 août 2010, p. 15237 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux JO du 22 août 2010, p. 15240 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R 212-18 du Code de l'environnement JO du 22 août 2010, p. 15240