Un décret du 26 août 2010 modifie le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). A la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le FIPHFP, les financements sont versés aux organismes contribuant par leur action à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique auxquels ils font appel par voie contractuelle. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au FIPHFP par l'employeur concerné ou par l'organisme auquel ce dernier a fait appel lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds.