30 avril 2011 Aux termes de l'article L. 1612-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales, la date limite du vote des budgets primitifs est en principe fixée au 31 mars de l'année en cours. Toutefois, en application de l'article 108 de la loi de finances pour 2011, la date limite de vote des budgets des collectivités territoriales pour l'exercice 2011 est reportée au 30 avril 2011. Il s'agit de tirer les conséquences des modifications des conditions de transfert de la part départementale de la taxe d'habitation et du retard en découlant s'agissant de la notification des bases d'imposition y afférentes.