La loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement prévoit un nouveau dispositif d'aide aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d'eau, reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs (art. L. 2224-12-3-1 nouveau du Code général des collectivités territoriales). Les services publics d'eau et d'assainissement (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés) vont ainsi pouvoir attribuer une subvention au fonds de solidarité logement (FSL), afin de contribuer au financement des aides aux personnes qui ont des difficultés d'accès à l'eau. Ils devront passer avec le FSL une convention qui déterminera les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de la subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. Le texte prévoit aussi que le gestionnaire du fonds notifie la demande d'aide au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) de la commune de résidence du demandeur. Le prix moyen du mètre cube d'eau distribuée en France en 2008 s'élevait à 3,39 euros (dont 1,51 euro pour l'eau potable, 1,35 euro pour l'assainissement et 0,53 euro de taxes et redevances), ce qui constitue en moyenne 0,8 % du budget des ménages français selon l'Insee. Toutefois, ce service constitue une charge importante pour les personnes défavorisées (pour 2 millions de ménages en France, la facture d'eau dépasse 3 % du revenu). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) a consacré dans son article premier l'existence d'un droit à l'eau pour tous : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (disposition codifiée à l'article L. 210-1 du Code de l'environnement). Par ailleurs, la LEMA autorise, à compter du 1er janvier 2010, les communes ou leurs groupements à instaurer une tarification progressive du prix de l'eau. Toutefois, cette solution « récompense en fait les ménages économes sans s'adresser en particulier aux plus démunis, et d'autre part elle est inopérante pour les ménages en habitat collectif qui paient l'eau dans leurs charges locatives et sont in fine pénalisés par une tarification progressive », note l'exposé des motifs de la loi du 7 février dernier. En outre, les possibilités de tarification dégressive ont été strictement encadrées par la LEMA (hypothèse où plus de 70 % du prélèvement d'eau ne fait pas l'objet de règles de répartition des eaux). S'agissant des sommes allouées dans le cadre du volet « Eau » des FSL, seules les personnes abonnées directement à un service de distribution d'eau peuvent présenter leurs demandes de prise en charge de facture d'eau. Dans ce cadre, l'aide aux foyers des plus modestes en matière de solidarité dans le domaine de l'accès à l'eau repose essentiellement sur un dispositif « curatif », permettant de faciliter l'aide a posteriori au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et de la famille. L'ambition première du texte qui vient d'être entériné par le Sénat était donc de traduire juridiquement le droit d'accès à l'eau pour tous et de renforcer les dispositifs d'aides existants. I. RÔLE CENTRAL DU MAIRE Le Sénat a adopté en seconde lecture, lors de la séance du mercredi 26 janvier 2011, la proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dans une version conforme au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Tous les amendements de l'opposition ont été repoussés. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour, les groupes socialiste et communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche ayant opté quant à eux pour une «abstention positive». Les deux chambres ont largement enrichi la proposition de loi initiale déposée par le sénateur UMP du Val-de-Marne, Christian Cambon en février 2008. En première lecture, en prévoyant une contribution volontaire au FSL, le Sénat a ainsi inscrit le mécanisme d'aide dans le cadre des dispositifs existants. Par ailleurs, les immeubles collectifs d'habitation ont été inclus dans le périmètre des foyers aidés et le taux des recettes provenant du service de l'eau et de l'assainissement proposé pour encadrer le volume des subventions autorisées réduit de 1 à 0,5%. Enfin, le dispositif a été étendu aux régies et aux délégataires et un système d'information et d'intervention sous forme d'avis simple du maire au gestionnaire du FSL a été mis en place. Après son passage au Sénat en première lecture, le texte a ensuite été modifié par l'Assemblée nationale et adopté en séance publique le 1er décembre 2010. Les députés ne sont pas revenus sur le principe d'une contribution volontaire des services d'eau et d'assainissement plafonnée à 0,5% des redevances hors taxes. De même, le rôle central du maire au sein du dispositif d'attribution de l'aide au paiement des factures en eau pour les personnes en difficulté a-t-il été confirmé. Néanmoins, les députés ont légèrement allégé le dispositif en prévoyant que la demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS), qui peuvent eux-mêmes, en retour, et avec copie au demandeur, lui communiquer le détail des aides déjà fournies et les informations susceptibles de l'éclairer sur les difficultés rencontrées par le demandeur. Les députés ont également simplifié la rédaction du texte en précisant que la contribution serait imputée sur le budget des services publics d'eau et d'assainissement et en veillant à ce que son inscription dans le Code général des collectivités territoriales n'ait pas pour conséquence d'exclure toute autre forme de financement du FSL. Ce fonds existe dans tous les départements, toutefois, « le volet eau n'est pas mis en place partout », a reconnu le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu. Il conviendra dès lors, suite à l'adoption de ce texte, de rappeler que « l'aide aux impayés d'eau a un caractère obligatoire dans le règlement intérieur des FSL », a-t-il ajouté. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue le 1er janvier 2012, afin de permettre la mise en place des conventions et des modifications du système de facturation des opérateurs de l'eau induites par la loi. Les fonds de solidarité logement, potentiellement dotés de 50 millions d'euros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations d'impayés. Ces dispositions seront applicables à Mayotte à partir de la création d'un FSL. II. UN VOLET PRÉVENTIF À VENIR L'article 2 de la loi (inséré par l'Assemblée nationale) prévoit que le gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois, un rapport au Parlement sur « les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ». L'opposition souhaitait aller plus loin dans la mise en place d'un volet préventif. Toutefois, le gouvernement s'est engagé à faire des propositions concrètes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, afin de pouvoir disposer, lors du Congrès mondial de l'eau qui aura lieu en mars 2012 à Marseille, d'une législation dotée d'un droit à l'eau garanti - depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 - , en amont pour éviter les situations d'impayés, par un volet préventif, et en aval, par un volet curatif. « Il faut prendre le temps de faire travailler ensemble les acteurs de l'eau et ceux de l'action sociale », a estimé Benoist Apparu. Les travaux lancés par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, envisagent diverses formes possibles parmi lesquelles une tarification spéciale « produit de première nécessité » sur le modèle existant pour l'électricité et le gaz naturel, la gratuité de la première tranche, l'allocation de solidarité sous conditions de ressources (raccrochée ou non à une aide existante comme l'allocation personnalisée au logement - APL).