Un décret du 16 février 2011 précise la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui peut être consultée sur les questions relatives à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens contribuant à la lutte contre le gaspillage des terres agricoles, émet un avis sur certaines procédures et autorisations d'urbanisme. Présidée par le préfet, la commission comprend dans chaque département, le président du conseil général, deux maires désignés par l'association des maires du département, le président de l'établissement public ou du syndicat mixte responsable du schéma de cohérence territoriale, le directeur de la direction départementale des territoires, le président de la chambre d'agriculture, les représentants départementaux des syndicats, le représentant des propriétaires agricoles, un représentant des chambres des notaires et deux représentants d'associations environnementales.