Un décret du 30 décembre 2010 institue, à compter du 1er janvier 2011, un plafond pour le montant de la redevance annuelle due à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a en effet modifié l'article L. 2125-2 du Code général de la propriété des personnes publiques pour étendre au régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des canalisations l'encadrement prévu pour les redevances perçues par les collectivités en raison de l'occupation de leur domaine public. Cette disposition assure en outre une égalité de traitement entre les collectivités assurant le service d'eau potable ou d'assainissement en régie et les collectivités assurant le service par voie de délégation de service public. L'ancienne version de l'article L.2125-2 privilégiait en effet les collectivités gérant le service en régie en les exonérant de redevance pour occupation du domaine public de l'Etat. Le décret prévoit un plafond identique à celui applicable aux redevances perçues par les communes, les départements ou les régions pour le même motif en vertu de l'article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales. Aux termes de cette disposition, la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par km de réseau (hors les branchements) et à 2 euros par m2 d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires (hors les regards de réseaux d'assainissement). Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise l'article R. 2333-121, « proportionnellement à l'évolution de l'index 'ingénierie', défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ».
