30 juin 2011
S'agissant des possibilités offertes aux agents des collectivités de connaître le montant de leurs droits à retraite avant le moment où ils cesseront leur activité, le décret du 19 juin 2006 prévoit, à titre transitoire, un calendrier de mise en oeuvre progressive du droit des assurés à l'information sur leur retraite jusqu'en 2011. Ainsi, le relevé de situation individuelle est adressé à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans au cours de 2007, du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant l'âge de 45 ans ou de 50 ans au cours de 2008 et du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant les 40, 45 ou 50 ans au cours de 2009. L'estimation indicative globale est adressée, quant à elle, à partir du 1er juillet 2007 pour ceux atteignant 58 ans en 2007, du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 57 ou 58 ans en 2008, du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 56 ou 57 ans en 2009 et du 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 55 ou 56 ans en 2010. Par exception, jusqu'au 30 juin 2011, l'assuré ayant obtenu ou demandé la liquidation définitive ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de sa pension dans l'un des régimes dont il a le relevé, ne se verra adresser le relevé de situation individuelle que sur sa demande.