Un décret du 18 mars 2011 précise la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national (il en existe 19 actuellement), lorsque la surface de vente de ces produits excède 1 000 m2. Les éléments du dossier de demande doivent permettre d'apprécier le projet au regard du développement durable et de l'aménagement du territoire.