Un décret du 10 mai 2011 précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition des crédits de la première fraction du fonds de soutien aux départements en difficulté (créé par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010), dotée de 75 M €s, dont bénéficient les trente départements qui disposent de l'indice synthétique de ressources et de charges, calculés à partir de ces critères, le plus élevé. Pour rappel, la deuxième section doit donner lieu à des «subventions exceptionnelles» versées dans le cadre de conventions signées entre l'Etat et certains départements.