La loi de finances pour 2010 a tiré les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, en aménageant les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et aux syndicats de communes pour les impositions établies au titre de 2010 et des années suivantes. Désormais, les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers et le produit fiscal des syndicats seront répartis proportionnellement au produit des quatre taxes locales constituées des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une instruction fiscale du 12 mars 2011 commente les règles applicables pour opérer cette répartition ainsi que le régime de la TSE perçue au profit des établissements publics fonciers.