Dans le cadre de la réforme de la catégorie B, cinq décrets relatifs à la filière de la police municipale en date du 21 avril 2011 ont été publiés au Journal officiel. Le décret n° 2011-444 fixe le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Ce nouveau cadre, qui est entré en vigueur le 1er mai dernier, prévoit trois grades : chef de service de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2e classe et de 1re classe. Les chefs de service de police municipale exécutent, sous l'autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. Le décret précise également les modalités de recrutement des chefs de service de police municipale (par concours pour les postes du premier grade et par promotion interne sur listes d'aptitudes, avec ou sans examen, pour les deux autres grades). S'agissant de la promotion interne, le texte prévoit deux possibilités : - l'examen professionnel pour l'ensemble des agents de police municipale et gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs ; - sans examen professionnel pour les chefs de police et brigadier chefs principaux comptant aux moins dix ans de service. Ces derniers se trouvent ainsi dispensé à la fois d'examen et de concours. Ils doivent toutefois suivre un stage qui commence par une formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les tableaux d'avancement des anciens grades (chef de service de police municipale de classe supérieure et de classe exceptionnelle) sont valables jusqu'au 31 décembre 2011. S'agissant de la voie du concours (au moins 40% des postes sont réservés à la voie par concours externe, 50% maximum au concours interne et 10% maximum au troisième concours), les candidats admis sont nommés chef de police municipale stagiaire, selon les modalités prévues par le décret cadre du 22 mars 2010, tout en tenant compte de la spécificité en matière de formation continue pour la police municipale. Le stage débute par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le CNFPT. La formation est ramenée à six mois pour les personnes ayant suivi la formation de gardien de police municipale ou justifiant de quatre ans de service. Le décret précise par ailleurs les règles d'avancement. Les autres décrets, publiés le même jour, fixent la nature des épreuves des concours externes, internes et troisièmes concours pour l'accès au 1er grade, ainsi que les modalités des examens professionnels.