La Délégation a souhaité aborder cette question avec un regard différent ; non pas celui des experts, mais celui des élus locaux. Estimant qu'une politique efficace de protection de la santé ne peut se concevoir sans prendre en compte leur rôle et leurs attentes en la matière, le rapport de Marie-Thérèse Bruguière avance des propositions pour assurer une répartition équilibrée de l'offre de soins. Nous vous proposons de les découvrir ci-dessous. 1- Définir les modalités d'une année de formation pratique des étudiants dans des zones fragiles. 2- Permettre aux étudiants d'accomplir leurs formations pratiques en tout endroit du territoire national. 3- Prévoir l'obligation d'informer tout étudiant, au moment de son inscription, de son droit de solliciter une bourse auprès de toute collectivité territoriale. 4- Mettre en place des dispositifs, de nature informative ou conventionnelle, assurant la cohérence des aides à la mobilité ; associer au minimum, au sein de tout dispositif applicable à un territoire, la région, l'ARS, la faculté de médecine et les collectivités infrarégionales impliquées dans ces aides. 5- Prévoir, dans les épreuves applicables aux études de médecine, des entretiens de motivation affectés de coefficients élevés. Aides et coordination 6- Créer, au sein de chaque ARS, ou de chaque Conseil régional de l'Ordre des Médecins (Crom), un guichet unique centralisant toutes les informations nécessaires aux candidats à l'installation. 7- Nommer, au sein de chaque ARS, ou de chaque Crom, un professionnel de l'ingénierie de projet chargé d'accompagner les particuliers et les collectivités territoriales porteurs d'un projet de santé. 8- Ramener de 2 à un 1/3 le taux d'activité en zone sous-médicalisée, permettant à des généralistes de bénéficier d'une majoration du tarif de la consultation. 9- Coordonner les aides publiques locales à l'installation par un dispositif assurant l'information des collectivités territoriales sur leurs initiatives respectives. 10- Mettre en place un dispositif national d'« assurance investissement » au profit des candidats à l'installation. 11- Organiser, dans chaque région, une journée de sensibilisation des professionnels et futurs professionnels sur les conditions d'exercice dans les différents territoires. Formation et modernisation 12- Reconnaître les certificats médicaux « multi-usages » afin d'éviter la multiplication des demandes de certificats. 13- Assurer une information rapide et complète des administrations et organismes sur toutes les décisions prises pour simplifier les formalités administratives des professionnels de santé. 14- Charger une structure représentative de l'ensemble des professions médicales et paramédicales de proposer une nouvelle répartition des tâches entre les différents acteurs adaptée aux niveaux de qualification. 15- Prévoir des formations complémentaires pour assurer la spécialisation des professionnels paramédicaux susceptibles d'assumer des tâches accomplies aujourd'hui par des médecins. 16- Développer les plates-formes de télésanté, le cas échéant en lieu et place de maisons de santé. 17- Clarifier le droit relatif à la télémédecine : modalités d'archivage des données ; modalité d'expression du consentement du patient à la communication des données le concernant... 18- Modifier l'article 15 de la Nomenclature générale des Actes professionnels afin d'intégrer dans la définition de la notion de consultation ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance-maladie, les actes de téléconsultation ; clarifier les conditions d'une rémunération individualisée du médecin sollicité par un confrère dans le cadre d'une téléconsultation. 19- Généraliser le dispositif du tiers-payant aux actes de téléconsultation. 20- Conférer, en concertation avec les représentants du secteur médical, un bonus de rémunération aux professionnels recourant à la télémédecine. 21- Consacrer le métier d'assistant de santé et mettre en place une filière d'études adaptée.