En application de l'article 80 undecies B du Code général des impôts, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles des rentes viagères à titre onéreux (RTVO). Cette mesure s'applique aux pensions perçues à compter du 1er janvier 2011, précise une instruction du 6 juillet 2011 de la Direction générale des finances publiques.