La loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches (PER) comportant des projets ayant recours à cette technique a été publiée au Journal officiel du 14 juillet. Le texte autorise toutefois une «expérimentation scientifique» encadrée et contrôlée par une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de PER remettront à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches.