Une circulaire du 31 mai 2011 précise les formalités liées à l'obligation de déclaration des débits de boissons. En application de l'article L. 3332-4-1 du Code de la santé publique (issu de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques), les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l'alcool à emporter entre 22h00 et 8h00 doivent, depuis le 1er juin 2011, déclarer leur établissement au maire de la commune d'implantation de leur activité. Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons devra faire l'objet d'une déclaration identique. A noter, cette nouvelle déclaration n'est pas applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soumis à des dispositions spécifiques.