Pris pour l'application de l'article 210 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, un décret du 26 août 2011 définit les conditions de mise en oeuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social et précise les modalités de fonctionnement du fonds associé. La loi de finances pour 2011 a renforcé deux contributions existantes : le prélèvement assis sur le potentiel financier (aménagement du dispositif dit des «dodus dormants»). Le produit annuel s'élèvera à 175 M €s, dont une partie sera consacrée au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et une autre au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux. la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont la part variable assise sur l'autofinancement est majorée. Cette majoration s'élèvera au maximum à 70 M €s en 2011, 2012 et 2013 et sera reversée au budget de l'Anru. Ces ressources abondent un fonds créé à cet effet et dont la gestion est confiée à la CGLLS, avec l'appui d'une commission ad hoc chargée d'en arrêter les emplois.