Pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), un décret du 25 juillet 2011 est venu préciser la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection chargée d'une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. La commission est composée de 25 membres dont deux représentants d'associations d'élus locaux (un pour l'Association des maires de France, un pour l'Association des maires des grandes villes de France). Le texte détaille par ailleurs les missions de la commission et rappelle en particulier l'obligation faite au gouvernement de soumettre à son avis les textes relatifs aux modalités d'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les arrêtés portant sur des normes techniques. La commission émet également « des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement ». Elle conseille enfin les commissions départementales de la vidéoprotection et rédige un rapport public annuel.