Un décret du 23 août 2011 précise les modalités de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport. Les organismes de recouvrement sont en effet tenus de communiquer annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande - ainsi, en région parisienne, qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) - les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport et contribuant à en établir le montant (art. L. 2333-70 et L.2531-6 du Code général des collectivités territoriales). Pour rappel, le versement transport est dû par les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient plus de neuf salariés (à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social). Hors région Ile-de-France, en sont bénéficiaires les communes ou établissements publics administratifs reconnus comme autorités organisatrices de transports collectifs urbains (communautés urbaines, districts urbains, syndicats de communes), dont le seuil de population est de 10.000 habitants.