Contenue dans la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, l'instauration de la nouvelle carte de l'intercommunalité avait suscité beaucoup d'inquiétude parmi les élus locaux qui, d'ailleurs, ne s'étaient pas privés de l'exprimer à plusieurs occasions. Rappelons que ces nouveaux schémas intercommunaux devaient être « bouclés » le 31 décembre pour une entrée en vigueur en juin 2013 (un an avant les municipales de 2014). Dans son discours de Richelieu, le Premier Ministre a annoncé que les préfets venaient de « recevoir des instructions » et que le Ministère en charge des Collectivités locales allait « réaliser un état des lieux dans chaque département et, au cas par cas ». « La procédure ne sera menée à son terme que lorsqu'une majorité claire des élus concernés se dégagera en faveur du projet, a souligné le Premier Ministre. Le schéma ne peut reposer que sur une conception partagée de l'intérêt général et on prendra le temps qu'il faut, sans s'enfermer dans des contraintes de calendrier. » La veille, c'est le ministre chargé des collectivités, Philippe Richert, qui tentait de rassurer les élus. Lors du congrès de l'Anem (Association nationale des élus de montagne qui se déroulait à Bonneville en Haute-Savoie), il précisait : « La date du 31 décembre ne sera pas un couperet pour la réorganisation des cartes intercommunales. Cette date restera une borne forte mais ne sera pas impérative. La réorganisation aura lieu mais à un rythme plus soutenable pour les élus locaux. (...) La révision de la carte intercommunale n'a jamais été une course au gigantisme. » Une proposition de Jacques Pélissard Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l'AMF, a déposé le 12 octobre dernier, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale. Pour permettre une plus grande concertation entre les élus et les préfets, et que seuls figurent dans les schémas arrêtés en 2011 les projets aboutis, le texte déposé prévoit une clause de revoyure dans les schémas, fin 2015. Entre temps, le droit commun s'appliquera pour finaliser les projets arrivés à maturité. Une deuxième disposition du texte vise à résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés. Il s'agit de permettre aux préfets d'autoriser la création de syndicats dans les domaines scolaires et sociaux. La proposition de loi prévoit de différer l'application des règles nouvelles de composition des conseils communautaires et de leur bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours. Enfin, un article vise à permettre aux préfets de pouvoir déroger à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté pour les îles constituées d'une seule commune. Concernant la création du conseiller territorial, François Fillon est en revanche resté ferme. En annonçant que les projets de décrets concernant le redécoupage des cantons seront publiés au second semestre 2012, le Premier Ministre a rejeté toute modification de fond du texte. « La loi impose au Gouvernement d'achever cette tâche avant le 1er mars 2013. Pour éviter toute interférence avec les élections présidentielles et législatives » et « tenir compte du nouveau recensement qui sera connu à la fin 2011 », a-t-il expliqué avant de conclure : « J'ai décidé que les projets de décrets ne seront préparés et publiés, après avis des conseils généraux des 96 départements concernés par la réforme, puis du Conseil d'État, qu'au second semestre 2012. »