L'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI) prévoit que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis (communes et EPCI), 1586 (départements) et 1599 bis (régions) du CGI fixent les modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ils prévoient notamment que les communes, les départements et les régions perçoivent respectivement une fraction égale à 26,5 %, 48,5 % et 25 % du produit de la CVAE afférent à leur territoire. Pris pour l'application du 2 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, laquelle a supprimé la taxe professionnelle, un décret du 3 octobre 2011 précise les modalités de répartition et de versement du produit de la CVAE aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre. Le décret prévoit également des modalités particulières de détermination du produit réparti entre les collectivités et les EPCI en 2011. Entrée en vigueur : Ces modalités sont applicables au produit de la CVAE réparti à compter de 2011.