Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, un décret étend le bénéfice du dispositif actuellement en vigueur de maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée des agents des trois fonctions publiques, en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité, à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration (réintégration, reclassement ou mise en disponibilité).